Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Ventes

22 avril 2017

Saga 8mm : Site internet RETRODIGITAL (www.retro-digital.com et eco-transfert.fr), dénommés ci-dessous Saga 8mm.

Saga 8mm est une EURL représenté par Frédéric VANDENBOSSCHE, dénommé ci-dessous Saga 8 mm.

Saga 8mm numérise des contenus audio-visuels pour le compte du client sous réserve que celui-ci dispose des droits de propriété, de reproduction ou de sauvegarde nécessaires. Les présentes conditions d’utilisation prévaudront sur toutes dispositions ou conditions contraires qui seraient contenues dans tout document ou écrit qu’un Client de Saga 8 mm tenterait d’imposer, sauf dérogations convenues par accord écrit et signé par Saga 8mm et le Client.

Le fait que Saga 8mm ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par Saga 8 mm à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente.

L’utilisation des services est entièrement conditionnée par la compréhension de ces conditions. Aussi, pour toute question sur ces conditions, merci de nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact ou au 01.83.62.83.13.

L’acceptation de ces conditions crée un accord légal avec Saga 8mm et, dès lors, engage à utiliser le service dans le respect de ces conditions. Tout client est soumis aux clauses exprimées dans le présent document dès lors qu’il fournit directement ou indirectement à Saga 8mm des informations, des sommes d’argent ou des contenus nécessaires à la commande du Service.

Définitions

  • Saga 8mm désigne ci-après l’EURL suivante : SAGA 8mm, 67 rue Saint Jacques 75005 Paris – SIRET 523 442 408 R.C.S.PARIS.
  • Activité principale : Numérisation de films argentiques, cassettes vidéo, contenu audio analogique et photo argentique sur disque dur, clé USB, lien de téléchargement ou autre support susceptible de contenir des fichiers informatiques.
  • Client : personne physique ou morale, ayant commandé une ou plusieurs prestations de services à Saga 8mm directement, via le site internet « RETRODIGITAL», ou via un Partenaire.
  • Les travaux de numérisation : le terme « travaux de numérisation » désigne le contenu du support qui fera l’objet d’un traitement de numérisation ou de post-production par Saga8mm.

Règles d’utilisation du service

Saga 8mm peut, par décision unilatérale, refuser de servir tout client ne respectant pas les présentes clauses.

Informations fournies

Il est de la responsabilité du client de fournir avec exactitude toutes les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Les informations fournies sont nominatives. Il est rappelé qu’il est légalement interdit d’utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. Saga 8mm pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.

Le client doit indiquer sur un formulaire des informations relatives au traitement du film. Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

État des films

Le client veillera au bon état des films avant leur transmission à Saga 8mm. Le client veillera également à respecter le mode de numérotation demandé par Saga 8mm s’il souhaite une organisation particulière de ses travaux de numérisation.

Expédition des films

Sauf enlèvement par Saga 8mm ou disposition contraire acceptée par Saga 8mm, le client est responsable du bon acheminement de ses films jusqu’à Saga 8mm.

Contenus interdits

Saga 8mm considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public et aux lois et règlements français et internationaux, notamment :

  • Présentant des contenus à caractère pornographique non conforme à la loi,
  • Présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit,
  • Présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Le client s’engage à ne pas envoyer à Saga 8mm une vidéo susceptible de contenir un contenu interdit.

Garanties du client envers Saga 8mm en matière de propriété et de droits

Le client garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, des droits similaires étrangers tels que de copyright. Ainsi, le client s’engage à garantir Saga 8mm contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les films. En sus, le client garantit Saga 8mm contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.

Régulation des services par Saga 8mm

De manière à se conformer au Droit, Saga 8mm effectue une surveillance systématique des contenus reçus. Par ailleurs, en cas de plainte, Saga 8mm mettra en œuvre des mesures d’urgence afin de détecter, isoler et analyser le contenu litigieux.

Conformément au droit, toute vérification faisant apparaître un contenu interdit fera l’objet d’une information de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du ressort du domicile du titulaire du contenu interdit.

Le contenu incriminé serait alors mis en réserve, dans l’attente d’une action judiciaire. En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intenté par tout tiers à l’encontre de Saga 8mm du fait du contenu garanti par le client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de Saga 8mm, et ce dès le début de la procédure.

Prix

Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et Saga 8mm acceptée par Saga 8mm, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi.

Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises, sur la base du devis communiqué au client.

Paiement

Sauf disposition contractuelle particulière entre le client et Saga 8mm acceptée par Saga 8mm, le paiement est effectué lorsque les travaux sont terminés avant la livraison de ceux-ci ou à la commande.

Saga 8mm n’a pas d’obligation de réaliser un service en l’absence de règlement au préalable. Dans le cas où Saga 8mm recevrait un support non accompagné de son règlement, Saga 8mm n’aurait pas l’obligation de conserver ce support au-delà d’un mois après sa réception.

Saga 8mm peut demander un acompte allant jusqu’à 70%.

Les frais de relance pour le règlement sont facturés 20 € par tranche de 30 jours suivants la première demande de règlement.

Limitation de garantie et de responsabilités

Transport

Les travaux de numérisation de toute nature destinés à être traités par Saga 8mm, déposés ou adressés à Saga 8mm le sont sous la responsabilité et aux risques du client.

Lors des travaux de numérisation, Saga 8mm ne garantit pas les incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des travaux de numérisation durant leur transport.

Clause de dédommagement forfaitaire en cas de perte ou de détérioration

Le client déclare sous sa seule responsabilité que les documents (fichiers informatiques ou films) sont des œuvres amateurs dont il est propriétaire et, sans valeur marchande, donc non destinés à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives. Si les documents confiés sont des fichiers informatiques le client déclare avoir fait et conservé une copie de l’intégralité des fichiers contenus sur le support remis à Saga 8mm pour le traitement.

S’agissant de documents déposés « en libre-service » c’est-à-dire sans intervention de Saga 8mm ou d’un partenaire, l’enregistrement dans les documents qui traitent les travaux, fournis par Saga 8mm, vaudra attestation du dépôt.

Dans le délais de deux mois à compter de la date où la commande a été réclamée, la non restitution ou la détérioration totale des documents confiés donnera lieu à un dédommagement représenté par la remise d’un support similaire au support confié et son traitement gratuit dans la limite d’un seul exemplaire, ou par sa contre valeur (avoir ou espèces) au choix du client.

Cette disposition ne sera applicable que si la réclamation intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt initial. Dans le cas de travaux ayant une importance exceptionnelle, il est recommandé de les déposer directement chez Saga 8mm et d’en faire déclaration lors de la remise afin de faciliter une négociation gré à gré.

La prise en compte de la valeur exceptionnelle d’un document peut entraîner un supplément de prix. Le fait de confier des documents à Saga 8mm directement ou via des partenaires vaut acceptation des présentes dispositions, qui n’empêchent pas le recours aux tribunaux.

Délais

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Le dépassement de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Modification des conditions générales

En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 jours après notification par mail au client et sur les prestations commandées à partir de cette date.

Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au client.

Devis

Saga 8mm propose l’établissement d’un devis et d’un bon de commande sur son site internet accompagné d’un mail.

Saga 8mm s’engage à effectuer un devis de confirmation dès réception des films si celui-ci n’est pas conforme au devis initialement établi. Si le client ne souhaite pas accepter le devis, les frais de réexpédition éventuels sont à sa charge.

Cas spécifique des bobines de film

Le devis et la commande réalisée par le client n’engage en rien Saga 8mm sur le coût final de l’opération. La longueur réelle d’une bobine de film ne peut être connu qu’après l’avoir numérisé. La longueur des films varie en fonction de l’épaisseur du support et du nombre de collage sur la bobine. L’établissement d’un devis se base sur les indications données par les graduations présentes sur les bobines ou sur le diamètre de celles-ci et ne saurait en aucun constituer une certitude quand au coût final de l’opération de numérisation.

Fourniture des supports

Les supports destinés à recevoir les éléments numérisés sont un disque dur, une clé USB ou un CD audio. Certains cas particuliers stipulés à la commandes peuvent se présenter (téléchargement par internet par exemple).

Transfert sur disque dur

Le client peut soit fournir son disque dur USB, soit en commander un sur le site. S’il choisit de fournir son disque dur, il lui appartient d’en faire une sauvegarde. En cas de fichiers devant être conservé sur le disque dur fourni par le client, une opération de manipulation de fichier pourra être facturée.

Transfert sur clé USB

Pour les transfert sur clé USB, celle-ci doit être commandée par le client.

Transfert sur CD audio

Les tarifs figurant sur le site de Saga 8mm inclus déjà la fourniture d’un CD audio gravés.

Travaux supplémentaires

Un supplément de facturation pourra être appliqué au cas où le travail nécessite des travaux supplémentaires au-delà du raisonnable compte tenu du coût de la prestation proposée.

Dans la mesure où certains travaux doivent avoir été commencés ou totalement réalisés pour constater certains défauts, le client devra s’acquitter du supplément. Dans ce cas précis le surcout ne pourra pas dépasser 15% du montant total du devis initial.

Si Saga 8mm constate les défauts avant d’avoir réalisé ou commencé à réaliser le travail, il en informera le client en lui indiquant le montant du coût supplémentaire dont celui-ci devra s’acquitter avant que les travaux ne soient réalisé.

Retrait des travaux

Si dans un délai d’un mois suivant la mise à disposition des travaux de numérisation, ainsi que des originaux, ceux-ci n’ont pas été retirés, Saga 8mm se réserve le droit de facturer un droit de garde de 10 € par mois. Passé un délai de 6 mois les originaux peuvent être détruit.

Droit et cadre d’application

Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé Français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.

En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, le s litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux de Paris.